Que dit la Loi ?
C’est la loi de Finances 2016 qui mentionne l’obligation pour tous les professionnels (commerçants, artisans, restaurateurs, prestataires de services …) assujettis à la TVA d’utiliser, à compter du 1er janvier 2018, un système de caisse certifié.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
La mesure a été instaurée par l’ancien ministre des finances Michel Sapin – et son secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert, en vue de lutter contre la fraude à la TVA qui représenterait, selon Bercy, près de 14 milliards d’euros de perte pour l’Etat français.
L’obligation ne concerne pas les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs puisqu’ils ne sont pas assujettis à TVA.
Pourquoi faudra-t-il utiliser un logiciel de caisse certifié en 2018 ?
Certains logiciels de caisse frauduleux offraient la possibilité d’effacer l’historique des transactions, allant jusqu’à faire disparaître certains encaissements et à falsifier la TVA ou encore des données de gestion et de comptabilité.
Norme NF 525, certificat LNE, auto-certification ?
Avec un logiciel de caisse certifié NF 525, il est techniquement impossible de frauder. Les commerçants et professionnels qui ne se seraient pas encore dotés d’un système homologué doivent valider la certification avant l’achat de leur équipement. Ceux qui disposent d’ores et déjà d’un logiciel qui ne serait pas certifié devront demander à leur éditeur s’il est possible ou non de le mettre à jour avant 2018.
La certification NF 525 – mise en œuvre par l’administration fiscale et les éditeurs de logiciels – est une « garantie de qualité, de performance et de sécurité des systèmes d’encaissements ».
Les commerçants et professionnels concernés peuvent aussi obtenir une certification LNE (Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) ou encore une auto-certification de leur éditeur de software.
https://www.lne.fr/certification/certification-systemes-caisse
C’est à partir du 1er janvier 2018 que les sanctions seront officiellement applicables.
A partir de cette date, tout commerce non équipé d’un logiciel de caisse certifié sera susceptible d’être contrôlé (simple visite de contrôle ou contrôle fiscal / contrôle URSSAF) et encourra une amende de 7500 euros par logiciel non certifié, avec l’obligation de se mettre aux normes dans les 60 jours suivant le contrôle.
Le document à présenter lors d’un contrôle (certificat de conformité du système d’encaissement à la norme NF 525, certificat LNE, auto-certification de la part des éditeurs) sera fourni aux utilisateurs par les éditeurs de logiciel.
La certification NF 525 est valable un an, à compter de la date d’obtention – et est à renouveler tous les ans par l’éditeur de logiciel(s).
AURES Technologies, constructeur de terminaux point de vente, conçoit et configure tous ses matériels de façon optimale et avec transparence eu égard à ces dispositions légales ; il recommande donc à tous les utilisateurs de la Marque AURES de vérifier auprès de leurs éditeurs de logiciels de gestion et d’encaissement – et avec leur Comptabilité et leur Direction Informatique – que leur mise en conformité avec la législation sera bien effective au 1er janvier 2018.
Pour tout complément d’information sur la nouvelle loi fiscale et les différentes certifications :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279